Votation en Valais: « Décider librement – jusqu'à la fin de sa vie »
Le Valais votera le 27 novembre 2022 sur la loi sur les soins palliatifs et les conditions générales de l'assistance au suicide dans les institutions et les établissements (LSPASI). L'Association Suisse de La Libre Pensée s'engage pour un "oui" clair dans les urnes.
L'assistance au suicide est une liberté et un droit reconnus par le Tribunal fédéral et la Cour européenne des droits de l'homme. Pourtant, certains établissements de santé l'interdisent aux résidents qui y vivent. La loi sur les soins palliatifs et les conditions générales de l'assistance au suicide dans les institutions et les établissements (LSPASI) doit à l'avenir réglementer la pratique de l'assistance au suicide dans les institutions ayant un mandat public - dans le canton du Valais, toutes sont concernées.
Désormais, les résidents des établissements de santé et des institutions sociales ne pourront plus se voir refuser la possibilité de bénéficier d'une assistance au suicide si l'institution est leur lieu de vie habituel. « Un établissement qui accepte des subventions de l'État doit aussi s'accommoder des réglementations de l'État ! » résume notre président Andreas Kyriacou.
Malgré une situation favorable, chaque voix sera nécessaire
Au Grand Conseil, le projet a été adopté à une majorité des deux tiers et le gouvernement recommande à la population d'en faire de même. Une enquête auprès d’une population représentative réalisé par l'institut de recherche politique et de communication gfs Zurich 2020 montre que 76% de la population valaisanne soutient l'assistance au suicide par une organisation comme EXIT ou DIGNITAS par exemple. La situation de départ est donc favorable, mais le vote n'est pour autant pas encore gagné.
La votation dans le canton de Lucerne a certes montré récemment que la population ne se laisse plus aussi facilement impressionner par des exigences religieuses. Il est difficile d'évaluer l'influence des forces religieuses conservatrices qui combattent le projet en Valais. L'assistance au suicide dans les homes, en particulier, est controversée ; ainsi, certaines directions d'établissements médico-sociaux s'y opposent et ne l'autorisent pas dans leurs locaux. La responsable de la communication de l'Association de La Libre Pensée suisse, Lisa Arnold, se montre néanmoins positive et pense que la tendance lucernoise se confirmera cette fois encore : « Nous sommes confiants que les électeurs valaisans seront les prochains à montrer que les valeurs laïques sont capables de réunir une majorité. Car la loi ne veut rien d'autre que s'assurer que le suicide assisté légal (voir ci-dessous) est effectivement l'une des possibilités pour lesquelles les résidents des homes peuvent opter ».
Garantir les droits de l'homme en Valais aussi
Les soins palliatifs et l'assistance au suicide sont des thèmes qui gagnent en importance dans notre société. Déterminer sa propre fin de souffrance et de vie est un besoin humain naturel. « Décider librement, même en fin de vie » est pour l'Association de La Libre Pensée suisse au centre de la votation du 27 novembre qui, en cas d'acceptation de la modification de la loi, veillera à ce que les droits de l'homme soient également garantis dans les institutions et les établissements publics valaisans.
Le cadre juridique du suicide assisté en Suisse Montre plus
Les articles 111 à 117 du Code pénal suisse traitent de l'homicide. Les articles 114 et 115 fixent les limites juridiques de l'euthanasie. Tuer sur demande est interdite par l'article 114 :
Celui qui, cédant à un mobile honorable, notamment à la pitié, aura donné la mort à une personne sur la demande sérieuse et instante de celle-ci sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
Le suicide assisté n'est toutefois un délit que s'il est motivé par des raisons égoïstes au sens de l'art. 115 :
Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire
Ces deux articles esquissent le champ d'action possible des organisations qui fournissent une assistance au suicide. Bien que le code pénal lui-même ne le mentionne pas expressément, une condition importante est que le désir de mourir soit persistant et exprimé de manière autonome.
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